Projet de loi de finances 2020

nouveau régime fiscal pour avocats et écrivains

21 Oct 2019
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Le gouvernement décide d’imposer de nouvelles taxes pour les titulaires des professions non-commerciales, dont les avocats, les écrivains, les compositeurs… En effet, le projet de loi de Finances (PLF 2020) contient une surprise de taille pour cette catégorie de professionnels. Le texte, soumis depuis quelques jours, à l’Assemblée populaire nationale (APN) prévoit la mise en place d’un nouveau régime fiscal contrôlé qui viendra remplacer le régime forfaitaire actuel. A cet effet, le PLF prévoit la création de nouveaux articles dans le code des impôts directs et taxes assimilées (articles 22-1, 23-1, 24, 25, 26, 27, 28 et 29) qui définissent les modalités de recouvrement de ces taxes auprès de ceux qui exercent ces fonctions. Selon le législateur, comme souligné dans l’exposé des motifs de ce projet, « ces professions sont spécifiques et nécessitent un régime fiscal spécifique ». « En l’état actuel de la législation fiscale, les personnes exerçant une activité libérale relèvent des mêmes régimes d’imposition que ceux applicables aux activités commerciales, en l’occurrence le régime de l’impôt Forfaitaire Unique et le régime du bénéfice réel pour ceux dont les recettes professionnelles dépassent 30.000,000 DA, qui impose la tenue d’une comptabilité répondant aux exigences du code de commerce et de la législation comptable « livres comptables obligatoires côtés et paraphés par le tribunal, tenue des écritures comptables journellement…etc », explique-t-on. Et de préciser : « Or, si pour les petits contribuables l’application du régime de I’IFU ne soulève pas de difficulté particulière, par contre, il a engendré des contraintes pratiques voire légales pour.les titulaires de professions libérales qui réalisent des recettes professionnelles 1es rendant éligibles au régime du bénéfice réel ». Pour le ministère des Finances, l’activité des titulaires des professions libérales, nonobstant le niveau de leur recette professionnelle, « ne s’accommode pas avec les exigences des textes légaux précités qui sont destinées davantage à encadrer, au plan comptable, les activités à caractère commercial (achats/ revente, production et les prestations de services) et non les activités libérales (tenue d’un livre d’inventaire, pièces comptables)». L’Union des avocats conteste Selon le même texte, « il est proposé la mise en place d’un régime fiscal spécifique soit le régime de la déclaration contrôlée ». « Ce régime permettra : la tenue d’une comptabilité simplifiée, en rapport avec la nature de l’activité exercée répondant aussi aux besoins et exigences de contrôle de l’administration fiscale ; la révision du modèle de déclaration fiscale annuelle actuelle qui est établie par référence aux activités commerciales sans tenir compte des spécificités propres à ce secteur ; un suivi singularisé au plan fiscal par les services fiscaux de cette catégorie de contribuable, de par l’importance de leur activité pour s’assurer de la conformité de leurs déclarations fiscales », explique-t-on. Cette décision suscite déjà la réaction de l’Union nationale des avocats qui demande une audience à la commission des finances de l’APN. Selon Ahmed Sai, président de l’Union des avocats, ce projet va encore faire saigner les professionnels en leur imposant de nouvelles taxes et impôts (TVA, TAP et RG). « Nous vous demandons d’organiser une séances de travail pour ouvrir un débat autour de ces nouvelles mesures », explique-t-il dans une lettre adressée au président de la commission des finances de l’APN. Le président de l’Union des avocats rappelle, dans la foulée, avoir eu une réunion avec le ministre des Finances concernant la création d’un système « de la retenue à la source des taxes qui est appliqué dans plusieurs pays».

Samir Rabah

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